Conditions Générales de Vente
FenrIA Digital
Entreprise individuelle bénéficiaire d'un contrat CAPE avec l'association INCUBATEST COTE D'OPALE
SIRET : 754 022 572 00020
Adresse : 33 rue du Ponceau Lucien Duffuler 59140 Dunkerque
Email : g.griggo@fenria-digital.fr
Téléphone : 06 26 07 26 21
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par FenrIA Digital, notamment la création de sites internet vitrines et e-commerce, incluant l’intégration d’un CMS développé en interne.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Commande et devis
Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis détaillé précisant le périmètre, les fonctionnalités, le tarif, les délais et les conditions de règlement.
La commande n’est considérée comme définitive qu’à réception du devis daté et signé par le Client, accompagné du paiement de l’acompte prévu.
Article 3 – Formules packagées et modifications
Les prestations sont proposées sous forme de formules packagées.
Toute demande de modification par le Client en cours de réalisation (ajout de fonctionnalités, refonte partielle, contenu supplémentaire, etc.) fera l’objet d’une réévaluation du tarif et donnera lieu à un nouveau devis ou à un avenant.
Article 4 – Délais de réalisation
Les délais sont estimés dans le devis signé. Sauf mention contraire : - Les projets d’une durée inférieure à un mois donnent lieu à un solde versé à la livraison. - Les projets plus longs font l’objet d’un échéancier de paiement fixé au devis (souvent 1 ou 2 échéances intermédiaires).
Les retards imputables au Client (retard de validation, absence de contenus, etc.) entraînent automatiquement un report des délais.
Article 5 – Conditions de paiement
- Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis.
- Le solde est payable à la livraison, ou selon les échéances précisées dans le devis.
- Aucun travail ne débute sans réception effective de l’acompte.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 – Éléments livrés
Les éléments livrés au Client dans le cadre du projet (pages, contenus personnalisés, design) sont concédés sous forme d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable, limité à l’usage professionnel du site livré.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est accordée, sauf mention contraire explicite dans le devis. Toute revente, diffusion, reproduction ou transfert est interdite sans accord écrit de FenrIA Digital.
6.2 – CMS développé par FenrIA Digital
Le site peut intégrer un système de gestion de contenu (CMS) développé par FenrIA Digital. Ce CMS demeure la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité du CMS dans le cadre du fonctionnement de son site.
Toute reproduction, modification, réutilisation dans un autre contexte ou diffusion du CMS est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 7 – Responsabilité
FenrIA Digital s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de : - Contenus fournis par le Client. - Utilisation abusive ou non conforme du site ; - Dysfonctionnements liés à des tiers (hébergeur, nom de domaine, services extérieurs).
Article 8 – Résiliation
En cas de résiliation de la commande par le Client après signature du devis, l'acompte reste acquis à FenrIA Digital.
Si des travaux ont déjà été réalisés au-delà de l’acompte, ceux-ci feront l’objet d’une facturation au prorata, sur justificatif.
Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège de FenrIA Digital seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.